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Date de publication
Tribunaux pour enfants. Mineurs délinquants : juridiction compétente; délégation de compétence. Conclusions d'une étude effectuée au CFRES par des magistrats spécialisés
Auteur(s)
[n.p.]
1953
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Compétence juridictionnelle
Délinquance juvénile
Juge des enfants
Justice des mineurs
Organisation judiciaire
Auteur(s)
[n.p.]
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Archive
Collection
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1
Fonds CFRES
1