Etude de l\'ordonnance du 23 décembre 1958 (articles 375 et suivants)

Créateur: Girault Henriette

: Henry Michel

Résultat d'une enquête lancée à destination des juges pour enfants concernant le champ d'application réel de l'ordonnance du 23 décembre 1958, ce document présente les données collectées ainsi qu'une première synthèse de celles-ci.