Règlement pour les institutions publiques d’éducation surveillée, maisons d’éducation surveillée, écoles de réforme et écoles de préservation affectées aux pupilles
Auteur(s)
Ministère de la justice
Administration pénitentiaire
Ce document, arrêté du 15 février 1930, fixe et homogénéise le règlement de fonctionnement des IPES (institution publique d'éducation surveillée)