Tribunaux pour enfants. Mineurs délinquants : juridiction compétente; délégation de compétence. Conclusions d\'une étude effectuée au CFRES par des magistrats spécialisés

Auteur(s): [n.p.]

Ce document fait état des conclusions d'une étude effectuée au centre de formation et d'études de l'éducation surveillée par des magistrats spécialisés autour des questions de la compétence et de la délégation de compétence, encadrées par l'article 31, 2°, de l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante