Règlement pour les institutions publiques d’éducation surveillée, maisons d’éducation surveillée, écoles de réforme et écoles de préservation affectées aux pupilles

Type de document

Ouvrage

Auteur(s)

Ministère de la justice, Administration pénitentiaire

Langue

fre

Date

1935

Sujet(s)

Legislation, Loi, Arrêté, Institution publique d'éducation surveillée, Maison d'éducation surveillée, Ecole de réforme, Ecole de préservation, Organisation de l'institution, Règlement de l'institution, Institution pour mineurs de justice

Droits

Titulaire des droits : Ministère de la Justice - Enpjj - Roubaix.

Identifiant

ENPJJ02_MON10

Description / Résumé

Ce document, arrêté du 15 février 1930, fixe et homogénéise le règlement de fonctionnement des IPES (institution publique d'éducation surveillée)

Permalien

https://adolie.enpjj.justice.fr/idurl/1/49886