Tribunaux pour enfants. Mineurs délinquants : juridiction compétente; délégation de compétence. Conclusions d'une étude effectuée au CFRES par des magistrats spécialisés

Type de document

Archive

Auteur(s)

[n.p.]

Langue

fre

Date

1953

Sujet(s)

Organisation judiciaire, Justice des mineurs, Juge des enfants, Compétence juridictionnelle, Délinquance juvénile

Droits

Titulaire des droits : Ministère de la Justice - Enpjj - Roubaix

Identifiant

ENPJJ02_ARC1953_004

Description / Résumé

Ce document fait état des conclusions d'une étude effectuée au centre de formation et d'études de l'éducation surveillée par des magistrats spécialisés autour des questions de la compétence et de la délégation de compétence, encadrées par l'article 31, 2°, de l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

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